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Si une disposition des présentes CGV est considérée comme illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera considérée comme séparable des présentes CGV et cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

VALTI se réserve le droit de changer, modifier ou mettre à jour ces CGV à tout moment et sans préavis. La date de la dernière mise à jour est indiquée ci-dessous.

VALTI n’est soumis à aucune obligation de publier, transférer, diffuser ou fournir de toute autre manière tout élément disponible sur son site. Nous avons donc le droit absolu de retirer tout élément du site à notre seule discrétion et à tout moment.

Les présentes CGU seront régies par le droit français et interprétées et appliquées conformément à ses dispositions. Tout litige, désaccord ou réclamation lié à ou résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de toute version modifiée ultérieure, y compris notamment leur formation, leur validité, leur applicabilité, leur interprétation, leur exécution, leur violation ou leur résiliation, ainsi que les réclamations non contractuelles, qui ne pourront être réglés d’un commun accord, seront soumis et réglés définitivement par les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris, France.

V.1.0 à partir de la date du 23/08/2022

Conditions générales d’achat

« Acheteur » signifie l’entité juridique de Valti ayant son siège en France et émettant la Commande.

« Commande » signifie la commande signée par un représentant autorisé de l´Acheteur. Ces Conditions Générales ainsi que tous les documents joints à la Commande tels que les spécifications techniques, dessins et documents spécifiques font partie de la Commande.

« Conditions Générales » signifie ces Conditions Générales d´achat de marchandises et de services.

« Connaissances Propres » signifie toutes connaissances, méthodes, savoir-faire, données, bases de données, logiciels et documents (tels que rapports, dessins, spécifications, procédures) ainsi que tous les droits de propriété industrielle s’y rattachant, soit (1) détenus en propriété ou sous forme de licence avec le droit de concéder des sous-licences par l’une ou l’autre des Parties avant la date d’entrée en vigueur du Contrat, soit (2) acquis ensuite mais indépendamment de l´exécution de la Commande et qui sont utilisés pour les besoins de réalisation des Prestations Contractuelles et/ou sont utiles pour l’exploitation des Résultats.

« Contrat » signifie le Contrat ayant force obligatoire conclu entre l’Acheteur et le Fournisseur conformément à l´article 2 ci-dessous.

« Documents » signifie tous manuels de service, d´entretien et d´utilisation, les données techniques, les certificats d´origine, les dessins, autorisations d´export, certificats CE, analyses de risques, références aux catalogues de fabricants ou tous autres documents nécessaires en application du Contrat et/ou du droit applicable et/ou pour l´exécution du Contrat.

« Agent Public » signifie (1) une personne détenant un mandat public élue ou nommée, employé ou représentant d´un gouvernement national, régional ou local, d´un état, d´un ministère ou organe d´un tel gouvernement/état ou d´une entreprise dans laquelle un gouvernement/un état détient – directement ou indirectement – la majorité des parts ou a un intérêt significatif, ou (2) un agent d´un parti politique, un candidat à un mandat public ou tout agent, employé ou représentant d´une organisation internationale.

« Fournisseur » signifie toute personne ou toute entité juridique avec laquelle l´Acheteur conclut un Contrat.

« Marchandise(s) » signifie tous produits, biens (y compris les Documents) ou partie de ces produits ou biens, ainsi que tous services relatifs aux Marchandises conformément au Contrat.

« Partie » signifie l´Acheteur ou le Fournisseur.

“Permanent” signifie (i) pour la durée de protection légale du droit de propriété intellectuelle concerné ou (ii) appliqué au savoir-faire, aussi longtemps que le savoir-faire n´est pas connu du public.

« Prestation(s) Contractuelle(s) » signifie toutes marchandises et services achetés en application du Contrat.

« Proche Parent » signifie le conjoint ou le compagnon d´un Agent Public, l´un de ses enfants, frères, sœurs ou ascendants directs, le conjoint ou compagnon de ses enfants, frères, sœurs et toute personne partageant le foyer avec l’Agent Public.

« Résultats » signifie toutes connaissances, idées, œuvres protégées par le droit d´auteur, produits, secrets d´affaires, procédés, savoir faire, données, inventions, dessins et modèles, bases de données, logiciels, documents (tels que rapports, dessins, spécifications, processus, schémas de procédés , projets, modèles, manuscrits, instructions d´utilisation, photographies, programmes informatiques, conceptions pour appareils, processus ou systèmes, notes de travail, plans), droits d´auteur et droits voisins générés lors de l´exécution de la Commande.

« Services » signifie tout travail et/ou prestation de service (y compris les Documents à établir ou à remettre) achetés en application du Contrat.

2.1 Champ d´application

Ces Conditions Générales s´appliquent à tous les Contrats d´achat de Prestations Contractuelles conclus entre l´Acheteur et un Fournisseur.

Ces Conditions Générales s´appliquent de manière exclusive. Les Conditions Générales divergentes du Fournisseur ne s´appliquent pas, à moins que l´Acheteur n´y ait consenti expressément et par écrit. Les présentes Conditions Générales trouvent application même si l´Acheteur, tout en ayant connaissance de conditions générales contraires ou divergentes du Fournisseur, passe une Commande auprès du Fournisseur sans émettre de réserve, ou accepte une Prestation Contractuelle du Fournisseur sans réserve.

2.2 Contrat

Sauf stipulation contraire dans la Commande, la Commande de l´Acheteur est considérée comme acceptée par le Fournisseur et constitue le Contrat formé entre les Parties dès lors que le Fournisseur confirme l´acceptation de la Commande par écrit (par le biais du modèle de confirmation joint à la Commande) dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de la Commande sauf si un délai différent est indiqué dans la Commande.

L´Acheteur se réserve le droit de modifier ou de révoquer la Commande à tout moment avant réception de la confirmation de la Commande du Fournisseur.

Tout silence ou inaction de l’Acheteur envers l’offre du Fournisseur n’aura aucun effet juridique et ne constituera pas une acceptation.

Le périmètre de(s) Prestation(s) Contractuelle(s) est déterminé par le Contrat et par l’objectif, implicite ou explicite, dans lequel les Prestations Contractuelles doivent être utilisées.

Le Fournisseur garantit que les Prestations Contractuelles:

  • correspondent en quantité, en qualité, dans leur description et leurs spécifications, à ce qui est prévu au Contrat ;
  • sont conformes à toutes les règles, lois et dispositions applicables ;
  • sont en état neuf, de bonne qualité conformément aux pratiques du marché et conviennent (directement ou indirectement) à l´usage prévu au Contrat et conformément au Contrat ;
  • sont réalisées avec le meilleur savoir-faire et le meilleur soin possibles dans le respect des standards industriels généralement admis ;
  • sont exemptes de défauts, et en particulier de tous vices juridiques notamment tels que les gages ou autres sûretés.

Dans le cadre du périmètre de(s) Prestation(s) Contractuelle(s), le Fournisseur passera en revue tous documents et toutes informations obtenus auprès de l’Acheteur. Le Fournisseur informera l’Acheteur de toutes circonstances ou problèmes potentiels pouvant empêcher la bonne exécution du Contrat, ou être en conflit avec le Contrat. Il demandera des informations supplémentaires à l’Acheteur quand cela s’avèrera nécessaire afin d’assurer la bonne exécution des obligations contractuelles du Fournisseur.

L’évaluation ou l’approbation des matériels et/ou équipements, l’apposition de tampons/marques, l´examen ou l’approbation de documents techniques, le suivi réalisé par l’Acheteur ou ses agents autorisés n’auront pas de conséquences juridiques sur le périmètre des Prestations Contractuelles ou toute autre obligation du Fournisseur et ne constitueront pas la reconnaissance de la conformité d´une prestation au Contrat. Le Fournisseur demeure entièrement responsable (1) de la conformité des Prestations Contractuelles aux dispositions et exigences définies dans le Contrat et (2) de la réalisation appropriée de la prestation contractuelle.

Le Fournisseur n’aura droit à aucun paiement pour des marchandises que l’Acheteur n’a pas formellement commandées par écrit. Le Fournisseur reprendra ou retirera ces marchandises dans un délai raisonnable.

Toute modification et/ou complément du périmètre des Prestations Contractuelles convenues (ci-après
« Modification ») sont soumis à l´accord préalable de l´Acheteur. A la demande de l´Acheteur, le Fournisseur s´efforcera, dans la mesure du raisonnable, d’exécuter de telles Modifications. Dans l´hypothèse où les Modifications entraîneraient une charge supplémentaire significative pour le Fournisseur les Parties s´accorderont sur une rémunération distincte avant que les Modifications ne soient exécutées. Les descriptions (techniques) des prestations ainsi que la date de livraison et d’exécution de la prestation seront adaptées, si nécessaire.

Les Documents font partie intégrante du périmètre des Prestations Contractuelles.

A la demande de l´Acheteur, le Fournisseur transmettra à l´Acheteur l´intégralité des Documents demandés (ou une partie de ceux-ci).

Les Documents doivent être établis dans la langue du pays dans lequel l´Acheteur est établi, à moins que l´Acheteur n´ait manifestement l´intention d´utiliser la Prestation Contractuelle à l´étranger ou qu´il n´indique par écrit une autre langue au Fournisseur.

Les titres de propriété des Documents nécessaires à l’exécution du Contrat ou pour l’exploitation et l’entretien des Performances Contractuelles seront transférés à l’Acheteur au plus tard lors de la livraison/l´exécution de la Prestation Contractuelle, sauf mention contraire dans la Commande.

Le Fournisseur fournira à l´Acheteur, au plus tard au moment de la livraison, une liste détaillée des outils, consommables, pièces de rechange et pièces d’usure requis pour l’exploitation et l’entretien de la Prestation Contractuelle (ci-après désignés ensemble les « Pièces de rechange »). Pour chaque article, cette liste indiquera clairement si une Pièce de rechange fait partie du savoir- faire particulier du Fournisseur ou s’il s’agit d’une pièce standard.

Les Pièces de rechange seront marquées individuellement conformément aux informations de référence indiquées dans la documentation technique du Fournisseur, y compris les plans et schémas.

Le cas échéant, le Fournisseur a l´obligation de conserver les pièces détachées pendant une durée minimale de dix ans à compter de la livraison des Marchandises.

7.1 Expédition de la marchandise

Le Fournisseur fournira des informations détaillées concernant le transport de la Marchandise à temps et préalablement à l´expédition de la Marchandise vers les locaux de l´Acheteur.

Le Fournisseur fournira à l’Acheteur un avis d’expédition le jour de l’expédition de la Marchandise.

Cet avis d´expédition indiquera la référence du Contrat, la description de la Marchandise ainsi que la quantité, le poids et les dimensions de la Marchandise expédiée. Un exemplaire de l’avis d´expédition sera joint à la Marchandise.

7.2 Transport de la Marchandise

La Marchandise sera livrée conformément aux conditions de livraison définies dans le Contrat. Les conditions de livraisons seront interprétées conformément aux Incoterms ® 2010. A défaut de conditions de livraison convenues par les Parties, les « DDP » des Incoterms ® 2010 seront appliquées (le point de destination de la Marchandise sera le point situé dans l´usine de l´Acheteur pour lequel la Marchandise est commandée et qui est indiqué dans la Commande).

Que le transport soit pris en charge par le Fournisseur ou par l´Acheteur, le Fournisseur emballera la Marchandise d´une manière convenable pour le mode de transport prévu afin d’assurer un transport et une livraison en toute sécurité.

Le Fournisseur fournira tous les documents nécessaires pour le transport et la livraison, conformément aux conditions de livraison convenues contractuellement.

Sauf stipulation contraire du Contrat, le Fournisseur assume la responsabilité d’obtenir auprès des autorités compétentes toutes les licences et permis nécessaires pour le transport de la Marchandise des locaux du Fournisseur vers le point de livraison déterminé.

8.1 Généralités

Les Marchandises doivent être livrées et les Services doivent être fournis par le Fournisseur à la date convenue au Contrat. Une livraison tardive de Marchandises/fourniture tardive de Services constitue un manquement grave aux obligations contractuelles.

Le Fournisseur demandera à l’Acheteur dans un délai opportun toutes les informations et documents requis pour l’exécution des Prestations Contractuelles. Le type d’informations et de documents ainsi que les dates auxquelles ils sont requis, doivent être indiquées au Contrat.

Si les délais convenus ne peuvent pas être respectés, le Fournisseur en informera immédiatement l´Acheteur, en lui précisant les mesures de rattrapage, et prendra dans un délai opportun les mesures appropriées (le cas échéant travail continu, heures supplémentaires et/ou travail le week-end ou les jours fériés) afin d’assurer le respect des délais convenus. Le coût de ces mesures sera à la charge du Fournisseur.

8.2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, c´est-à-dire en cas de dépassement de la date de livraison convenue, l´Acheteur est en droit d´exercer les recours prévus par la loi et en particulier d´exiger du Fournisseur le versement de pénalités.

8.3 Retard dans la prestation de Services

A défaut de fourniture de Services par le Fournisseur dans les délais convenus ou à la date convenue, ou en cas de retard du Fournisseur dans l´exécution de sa prestation, l´Acheteur pourra exercer les recours prévus par la loi en particulier le droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts et ce sans préjudice des dispositions de l´article 8.4 ci-dessous.

8.4 Pénalité contractuelle en cas de livraison tardive de Marchandises ou de retard dans la fourniture de Services

L’objet principal de la pénalité contractuelle est de garantir le respect par le Fournisseur des dates de livraison déterminées.

Si les délais de livraison contractuels ne sont pas respectés, y compris pour la livraison des Documents, le Fournisseur sera redevable du paiement de toute pénalité définie par le Contrat, et ce, sans préavis.

Sauf indication contraire dans le Contrat, la pénalité s’élèvera à 0,5% de la valeur nette des Marchandises/des Services concernés par semaine entamée et se limitera à 5% de la valeur nette des Marchandises/des Services concernés, hors taxes et impôts.

Le paiement de la pénalité contractuelle se fera sans préjudice du droit de réclamer une réparation en cas de dommages supplémentaires. Toutes les pénalités contractuelles seront prises en compte pour le calcul des dommages et intérêts. L´Acheteur peut faire application de la clause pénale jusqu´au paiement final, même s´il n’a pas émis de réserve indiquant son recours à la clause pénale lors de la réception de la livraison tardive ou de la fourniture tardive des Services par le Fournisseur. Le paiement de toute pénalité contractuelle peut être réclamé en plus de l´exécution des Prestations Contractuelles.

8.5 Mesures en cas de retard

En cas de livraison tardive, l´Acheteur se réserve le droit de remédier au retard lui-même ou par le biais d´un tiers ; tous les frais encourus par l´Acheteur suite au retard seront alors à la charge du Fournisseur ; dans ledit cas ces frais seront soit déduits des sommes dues par l´Acheteur au Fournisseur conformément au Contrat, soit remboursés à l´Acheteur par le Fournisseur dans un délai de 30 jours à compter de la réception des justificatifs correspondants.

9.1 Prix

Sauf stipulation contraire, les prix convenus sont des prix fixes et fermes pour l’ensemble des Prestations Contractuelles. Les prix sont indiqués hors TVA, mais comprennent toutefois les droits de douanes, autres taxes, redevances et charges. Les prix convenus constituent le seul droit du Fournisseur à une rémunération et l’intégralité du paiement pour les Prestations Contractuelles.

9.2 Paiements

Les paiements devront être effectués conformément aux dispositions contractuelles et des règles de loi applicables.

Les paiements devant être effectués sauf stipulation contraire, au plus tard quarante-cinq (45) jours fin du mois de l’émission de la facture, par l´Acheteur, d´une facture correctement émise conformément aux modalités de l´article 9.3 ci-dessous.

En cas de retard de paiement pour tout montant non perçu à sa date d’échéance, le Fournisseur aura droit aux intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d´intérêt légal applicable en France. En plus du paiement des intérêts de retard, le Fournisseur peut réclamer à l´Acheteur le paiement d´une indemnité forfaitaire de 40 Euros au titre des frais de recouvrement.

9.3 Compensation / droits de rétention

Le Fournisseur a droit à une compensation seulement pour les réclamations non contestées ou celles qui ont été confirmées par décision judiciaire définitive.

Le Fournisseur ne peut bénéficier de droits de rétention que dans la mesure où ceux-ci ne sont pas contestés ou sont confirmés par décision judiciaire définitive et résultent de la même relation contractuelle.

L’Acheteur a le droit de compenser toute créance que l’Acheteur peut avoir à l’encontre du Fournisseur.

Sauf mention contraire dans le Contrat, le Fournisseur réalise toutes les inspections, essais et analyses (ci-après
« Essais ») conformément aux exigences du Contrat et
aux pratiques commerciales habituelles du secteur concerné. Le Fournisseur informera l´Acheteur au moins deux semaines avant la réalisation de chaque Essai.

Le Fournisseur donnera à l´Acheteur la possibilité de surveiller la bonne exécution des Prestations Contractuelles, y compris de participer aux Essais. Sous réserve de la réception d’une notification préalable de la part de l’Acheteur, le Fournisseur donnera accès à l’Acheteur ou tout représentant désigné par ce dernier aux locaux du Fournisseur dans lesquels les Performances Contractuelles sont exécutées et ceci, à tout moment pendant les heures de travail habituelles. Le Fournisseur s´assure que ses éventuels sous-traitants habilités donneront également cet accès à l´Acheteur.

Le Fournisseur fournira à l´Acheteur tous rapports et certificats requis en application du Contrat, ainsi que tous rapports et certificats que l’Acheteur pourrait demander sous réserve du caractère raisonnable de cette demande. Les frais liés aux Essais sont supportés par le Fournisseur, à l’exception des dépenses concernant les personnes désignées par l’Acheteur et qui participeraient aux Essais.

Sauf indication contraire dans le Contrat, la propriété des Marchandises/Résultats sera intégralement transférée du Fournisseur à l´Acheteur lors de la livraison des Marchandises/Résultats à l´Acheteur.

Tous équipements, outils, matériaux et autres articles mis à la disposition du Fournisseur par l´Acheteur seront clairement identifiés et enregistrés en tant que propriété de l´Acheteur. Le Fournisseur les entreposera séparément et les utilisera exclusivement dans le cadre des instructions de l´Acheteur et conformément au Contrat.

12.1 Marchandises

En cas de vice matériel, l´Acheteur exercera sans restriction les recours prévus par la loi, dans les conditions suivantes:

Le Fournisseur garantit que les Marchandises sont exemptes de vices matériels et sont conformes aux dispositions de l´article 3 des présentes Conditions Générales. Indépendamment de cette garantie, l´Acheteur exercera sans restriction d´autres recours en garantie prévus dans le Contrat, les dispositions légales applicables et/ou en application de la garantie généralement accordée par le Fournisseur.

Sans préjudice aux autres droits de l´Acheteur découlant du Contrat ou de la loi, la période de garantie pour vices matériels est de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison de la Marchandise.

L´Acheteur a le droit de réclamer au Fournisseur en réparation d’un défaut ou d’une non-conformité, à sa discrétion raisonnable, soit la réparation du défaut, soit la livraison d’une nouvelle Marchandise exempte de vices. Dans ce cas, le Fournisseur supportera tous les frais (y compris les frais de démontage et remontage) occasionnés par la réparation du défaut ou de la non- conformité, ou par la livraison de Marchandises de remplacement. Ceci n´affecte pas le droit de l´Acheteur de réclamer des dommages et intérêts, et en particulier des dommages et intérêts pour défauts de qualité.

12.2 Services

En cas de violation d´obligations contractuelles par le Fournisseur concernant la prestation de Services, l´Acheteur est en droit d´exercer sans limitation les recours que lui confère la loi, et en particulier de réclamer des dommages et intérêts. La prescription applicable à de tels recours est de trois (3) ans et commence à courir conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de résiliation du Contrat par l´Acheteur en application de l´article 14.1 et/ou 14.2 des présentes Conditions Générales, l´Acheteur n´a pas l´obligation de payer la contrepartie contractuelle prévue pour les services déjà rendus, pour autant que ces services ne présentent plus d´intérêt pour lui du fait de la résiliation.

13.1 Chaque Partie demeure propriétaire de ses Connaissances Propres, sous réserve d´éventuels droits de tiers.
Le Fournisseur garantie à l´Acheteur un droit d´usage sur ses Connaissances Propres lui permettant une utilisation illimitée des Prestations Contractuelles et/ou des Résultats, ce droit d´usage étant toutefois limité au stricte nécessaire.

13.2 Les droits de propriété, d´accès et de libre utilisation des Résultats et de tous les droits de propriété intellectuelle s’y rattachant et générés dans le cadre de la Commande sont cédés à l´Acheteur au fur et à mesure de leur réalisation. L´Acheteur est de ce fait en droit d´utiliser les Résultats sans limitation et à sa discrétion.

Plus particulièrement, lorsque les Résultats constituent des œuvres protégées par le droit d´auteur, l’Acheteur cède au Fournisseur, les droits patrimoniaux d’auteur, au fur et à mesure de leur réalisation. Si une telle cession n´est pas possible conformément au droit applicable, le Fournisseur concède à l´Acheteur le droit non-exclusif, irrévocable, illimité, transférable, susceptible de faire l´objet de sous- licences, mondial et Perpétuel, de reproduire, modifier, traduire, publier, distribuer, à toutes fins, les Résultats protégés par le droit d´auteur et/ou de les inclure dans ses propres documents et technologies.

13.3 Le Fournisseur garantit que les Prestations Contractuelles, les Résultats et les Connaissances Propres s’y rattachant ne constituent pas de violation des droits de tiers, et en particulier de droits de propriété intellectuelle de tiers. Par conséquent, les dispositions suivantes s’appliquent :

(i) Pendant la durée du contrat et après son terme, le Fournisseur indemnisera et mettra hors de cause l´Acheteur et/ou ses affiliés contre toute réclamation de tiers, y compris de tous recours en responsabilité, réclamations en remboursement de dépenses et de frais (y compris tous frais et débours juridiques) résultant d´une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers en lien avec la Prestation Contractuelle, les Résultats et/ou les Connaissances Propres y afférent, et/ou de leur utilisation.

En cas de réclamation à l´encontre de l´Acheteur ou de l´un de ses affiliés, le Fournisseur apportera à l´Acheteur, suite à la demande écrite de ce dernier, toute assistance pouvant être raisonnablement exigée et coopérera en conséquence. Le Fournisseur ne pourra aucunement conclure un accord transactionnel avec la partie requérante ou échanger avec elle, accepter quelque concession que ce soit ou formuler quelque reconnaissance que ce soit pouvant s´avérer préjudiciable à l´Acheteur et/ou ses affiliés, sauf accord écrit et préalable de l´Acheteur.

(ii) Sans préjudice de ce qui précède, si des Prestations Contractuelles, des Résultats ou des Connaissances Propres associés constituent une violation des droits de tiers ou si une telle violation est soutenue, l’Acheteur sera en droit de réclamer au Fournisseur et aux frais de ce dernier :

  • d´obtenir de ce tiers une concession suffisante de droits d´usage afin d´assurer une utilisation licite des Prestations Contractuelles, des Résultats et des Connaissances Propres y associés ; ou
  • de remplacer ou de modifier les Prestations Contractuelles/Résultats en tout ou en partie de telle sorte qu’il n’y ait plus de violations des droits de tiers.

Si le Fournisseur n´est ni en mesure d´obtenir les droits (article 13.4 (ii) a)) ni de procéder aux modifications requises ou au remplacement (article 13.4 (ii) b)), le Fournisseur remboursera à l´Acheteur toutes les dépenses encourues par ce dernier au titre de la Prestation Contractuelle et/ou des Résultats constituant une violation ; tous autres droits éventuels de l´Acheteur, et en particulier le droit de réclamer des dommages et intérêts au Fournisseur et/ou de mettre un terme au Contrat en application de l´article 14.1 demeurent inchangés.

14.1 Résiliation pour cause imputable au Fournisseur

Sans préjudice à aucun autre droit de résiliation de l’Acheteur existant en vertu des dispositions du Contrat ou en droit et sans préjudice à aucun autre droit ou recours de l´Acheteur, les Parties conviennent que chacun des cas suivants constitue une cause grave donnant à l´Acheteur le droit de résilier le Contrat dans son intégralité ou en partie, avec effet immédiat, par lettre adressée au Fournisseur, ou le cas échéant de le suspendre provisoirement:

(i) Le Fournisseur devient insolvable ou une procédure collective (liquidation, redressement, administration judiciaire forcée) est intentée à son initiative ou à son encontre, la demande d’ouverture d’une telle procédure n´a pas été rejetée par le tribunal compétent ni retirée dans un délai de deux mois ou l’ouverture d’une telle procédure est rejetée faute d´actifs.

(ii) Le Fournisseur cède à un tiers le Contrat ou tout droit ou intérêt y lié, sans le consentement préalable de l’Acheteur par écrit, alors qu´une telle cession n´est pas expressément autorisée dans le Contrat ou par tout autre moyen.

(iii) Le Fournisseur enfreint de façon significative les lois, règlements et/ou ignore les instructions de l´Acheteur d´importance majeure pour la production conforme, la bonne livraison et/ou l’exécution de la Prestation Contractuelle y compris l’omission de la part du Fournisseur de respecter les règles d’hygiène, de sécurité ou environnementales imposées par les lois applicables ou les règles en vigueur sur le site de l´Acheteur, de sorte qu´il en résulterait un danger sérieux pour la santé et la sécurité du personnel de l´Acheteur ou du Fournisseur ou pour l´environnement.

(iv) Le Fournisseur manque à ses obligations prévues dans le Contrat ou qu’il doit respecter dans le cadre de l’exécution du Contrat et ne met pas un terme à ce manquement dans un délai raisonnable après avoir reçu une note d’avertissement de l’Acheteur.

Aucune Partie ne sera responsable ni considérée comme en défaut en cas de manquement envers une obligation contractuelle si ce manquement est entraîné par des évènements ou des circonstances qui (1) échappent au contrôle raisonnable de la Partie invoquant le cas de force majeure, (2) n’avaient pas pu être raisonnablement prévues à la date du Contrat, (3) n’auraient pas pu être évitées, atténuées ou surmontées (ces circonstances/ conditions sont désignées ci-après comme « Force Majeure »). On entend comme cas de Force Majeure, notamment, les catastrophes naturelles, actes du gouvernement, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, guerres, cas d’insurrection, états d´urgences nationaux et toutes actions nationales et internationales comme les embargos ou les mesures ou restrictions commerciales de gouvernements nationaux, de l´Union Européenne, des Nations Unies ou de l´OMC. Le présent article 15 n´a pas pour effet de modifier les autres droits et obligations des Parties en relation avec la Prestation Contractuelle non affectés par ces conditions de Force majeure. Afin d’éviter tout doute, les Parties conviennent que toutes les interruptions techniques de services, l´insolvabilité, l´ouverture d´une procédure collective, les manquement des sous-traitants ou de pénurie du personnel, de matériaux, de moyens de production ou de difficulté à obtenir les autorisations ou les licences nécessaires, ne constituent pas des cas de Force Majeure.

La Partie invoquant le cas de Force majeure devra aviser l´autre Partie de chaque cas de Force Majeure, au plus tard sept (7) jours après le début de chaque occurrence. Cet avis comportera une brève description de l’évènement ou de la circonstance de Force Majeure, ainsi qu´une information sur la durée prévisionnelle du retard dans l’exécution de ses obligations et le périmètre concerné. Si la durée totale d’un ou plusieurs cas de Force Majeure est supérieure à trois (3) mois, la Partie qui n’invoque pas la Force Majeure peut résilier le Contrat.

La Partie invoquant la Force Majeure n´est libérée de ses obligations que dans le périmètre de la Force Majeure et pendant la durée de l´événement de Force Majeure.

Le Fournisseur prendra entièrement à sa charge tous les dommages directs ou indirects, les pertes, coûts et dépenses encourus par l´Acheteur, ses représentants, ses employés ou les employés des tiers, résultant de et en rapport avec le manquement fautif et/ou le non- respect des obligations contractuelles par le Fournisseur (que ce soit du fait d´une action, d´une omission et/ou de vices) dès lors que ce dernier n’apporte pas de preuve d’absence de sa responsabilité pour ledit manquement et/ou non-respect ou pour lesquels le Fournisseur doit répondre du fait de sa responsabilité légale ou de la responsabilité légale de ses représentants, de ses employés ou de ses sous-traitants.

Le Fournisseur indemnisera et mettra hors de cause l´Acheteur, ses agents, mandataires et ses employés de toute réclamation, action en responsabilité et dépenses (y compris les frais juridiques) issus de ou liés à l´exécution ou la non-exécution du Contrat et entraînant une blessure corporelle, un décès ou des atteintes à la propriété de tiers et ce sans préjudice des autres droits légaux de l´Acheteur, notamment du droit aux dommages et intérêts.

Le Fournisseur souscrira à et maintiendra en vigueur une police d’assurance avec une couverture suffisante, particulièrement pour se protéger contre la perte ou l’endommagement de la Marchandise jusqu´à ce que le risque soit transféré à l´Acheteur, contre l’endommagement de la propriété de l’Acheteur ou contre toute blessure de son personnel, endommagement de la propriété de tiers, ainsi que contre les dommages directs et indirects subis par le Fournisseur lui-même.

Le Fournisseur, à la demande de l’Acheteur, fournira des preuves de cette protection d’assurance.

Le Fournisseur sera le seul responsable pour ce qui est de se conformer à toutes les exigences légales et réglementaires applicables en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement, envers ses employés, notamment par rapport à la notification aux employés d’instructions sur l’hygiène et la sécurité, à leur mise en œuvre et à leur application par ses employés. Il incombera exclusivement au Fournisseur de conclure des accords et de prendre des mesures permettant de réguler ses rapports avec ses employés. Le Fournisseur est également dans l’obligation de se conformer aux réglementations en vigueur sur les sites de l’Acheteur, qui font partie intégrante du Contrat.

Le Fournisseur garantit que la Prestation Contractuelle sera conforme à toutes les lois, réglementations et normes en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement applicables au lieu d´exécution de la Prestation Contractuelle tel que prévu au Contrat, ou, à défaut d’indication dans le Contrat, au lieu de livraison de la Prestation Contractuelle. En particulier, la Prestation Contractuelle sera livrée avec toutes les instructions, avertissements et autres données nécessaires pour une utilisation adéquate en toute sécurité, en conformité avec les règles.

Si les lois, réglementations, codes et/ou normes ci-dessus, devant être respectées par le Fournisseur, sont modifiés avant la date de livraison de la Prestation Contractuelle, le Fournisseur devra mettre la Prestation Contractuelle en conformité avec les nouvelles règles. En pareil cas, le Fournisseur doit immédiatement informer l’Acheteur des conséquences en découlant et procéder, le cas échéant, à un nouvel examen de la date de livraison et du prix.

Dans tous les cas où le Contrat fait appel à des Services à réaliser dans les locaux de l’Acheteur, le Fournisseur doit prendre toutes les mesures nécessaires au moment opportun pour se conformer aux règles applicables en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement, y compris toute règle spéciale définie par la direction de chaque site concerné de l’Acheteur. À ce sujet, le Fournisseur doit en particulier, et avant toute intervention de son personnel ou de son représentant sur le site, prendre contact avec le responsable de la sécurité dans les locaux de l’Acheteur et assurer avec lui la mise en œuvre des procédures requises

Si l´Acheteur met à disposition du Fournisseur ses propres équipements de manutention ou de transport, y compris mais sans s’y limiter, des grues mobiles, des chariots élévateurs, des grues à portique et des tracteurs, seuls les employés autorisés de l’Acheteur ou autres tiers approuvés par l’Acheteur (collectivement désignés ci-après « Opérateur ») ont le droit d’utiliser ces équipements. Le Fournisseur sera responsable de toute instruction donnée à l’Opérateur. De plus, toute action de l’Opérateur pendant la période de son utilisation sera de la responsabilité du Fournisseur.

Au cas où la Marchandise serait dangereuse, le Fournisseur doit spécifier à l’Acheteur exactement les mesures à prendre pour son éventuelle destruction et/ou élimination (ou celle de son résidu) après utilisation (sur la base des règles et dispositions applicables au moment de la livraison).

Le Fournisseur garantit que les substances chimiques contenues dans les Marchandises (ci-après les « Substances ») respectent toutes les dispositions (1) du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil en date du 18 décembre 2006 concernant l´enregistrement, l´évaluation, l´autorisation et la restriction des substances chimiques (ci-après le « Règlement REACH ») et (2) du Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 concernant la classification, l´étiquetage et l´emballage des substances et mélanges (ci-après le « Règlement CLP »).

Le Fournisseur devra remettre à l´Acheteur toutes les informations relatives aux Substances, ainsi que les fiches de données de sécurité en application des Règlements REACH et CLP.

L´Acheteur a la faculté de refuser les Substances classées CMR (Cancérigènes, Mutagènes et toxiques pour la Reproduction).

Sauf accord écrit et préalable de l´Acheteur, le Fournisseur ne pourra pas céder à un tiers le Contrat, dans son intégralité ou en partie, ou sous-traiter la prestation de Services à laquelle il s´est contractuellement engagé, dans son intégralité ou en partie.

Le Fournisseur informera l´Acheteur par écrit et sans délai de tout changement de son actionnariat, ainsi que de toute cession du Contrat intervenue en application des dispositions légales.

Le Fournisseur sera responsable à tout moment de tout acte, omission, exécution ou non-exécution de ses sous- traitants ou cessionnaires.

En ce qui concerne tout contrat de sous-traitance conclu par le Fournisseur, un exemplaire de ce contrat de sous- traitance sera fourni à l’Acheteur sans délai excessif (après noircissement des informations relatives au prix ou à tout autre secret commercial), ainsi que toute modification audit contrat acceptée ultérieurement.

Lors de l´exécution du Contrat, le Fournisseur se conformera à toutes lois, règles et/ou directives gouvernementales et/ou émises par des autorités locales ou administratives, applicables aux activités du Fournisseur et plus particulièrement à toutes lois en matière de lutte contre la corruption et aux lois antitrust.

Le Fournisseur garantit n´effectuer aucun paiement, directement ou par le biais d´intermédiaires, à une personne (y compris à un Agent Public), ne faire aucun cadeau ni promesse et n´offrir aucun avantage à une telle personne dans la mesure où ces paiements, cadeaux, promesses ou avantages seraient faits en vue d´influencer un acte ou une décision de cette personne, et seraient de nature à amener cette personne à agir ou à commettre une omission (1) en violation de ses obligations légales et/ou (2) permettant l´obtention d´avantages non- appropriés, ou (3) de toute autre manière en violation, par cette personne, des lois applicables aux activités contractuelles.

Le Fournisseur s´engage à assurer que ses employés et ses sous-traitants se conforment aux obligations prévues au présent article 20.

Tous règlements financiers, facturations et rapports soumis à l´Acheteur doivent être précis et rappeler avec suffisamment de détails l´intégralité des activités et opérations réalisées durant l´exécution du Contrat.

L´Acheteur se réserve le droit de procéder à l’audit par un mandataire tenu à la confidentialité, et sur le site du Fournisseur, de tous les paiements effectués en application du Contrat par le Fournisseur ou au nom de ce dernier.

Le Fournisseur s´engage à coopérer pleinement à chaque audit. Dans ce cadre, le Fournisseur s’engage à mettre à disposition tous les livres de compte concernés et à permettre leur consultation.

Le Fournisseur garantit qu´aucun Agent Public ou Parent Proche (1) ne détient directement ou indirectement (à sa connaissance) de participations, de parts ou autres intérêts bénéficiaires (autres que valeurs mobilières négociées publiquement qui sont insuffisantes à une participation majoritaire) du Fournisseur et/ou (2) ne détient le poste d’administrateur, dirigeant ou représentant du Fournisseur. Sont toutefois exclues de ce qui précède toutes les participations, parts et/ou postes qui ont fait l’objet d’une communication écrite par le Fournisseur à l´Acheteur. Le Fournisseur s’engage à informer l´Acheteur immédiatement et par écrit de toute modification susceptible d´affecter le respect des engagements ci-dessus.

Toutes informations commerciales ou techniques acquises, ayant fait l’objet de discussions, utilisées ou développées par le Fournisseur en rapport avec le Contrat et/ou son exécution (ci-après « Informations Confidentielles ») sont la propriété exclusive de l’Acheteur et seront utilisées pour l’avantage exclusif de l’Acheteur. Le Fournisseur n´a aucun droit sur les Informations Confidentielles. Les informations appartenant au domaine public, ainsi que les informations obtenues ou reçues par le Fournisseur de façon légitime ou indépendante de l’exécution de ses obligations contractuelles ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles.

Le Fournisseur s´engage à utiliser les Informations Confidentielles exclusivement pour la création/livraison/ réalisation de la Prestation Contractuelle, et à ne pas les rendre accessibles à un tiers, directement ou indirectement, sans consentement préalable et écrit de l´Acheteur. Le Fournisseur ne devra retirer des locaux de l´Acheteur aucun document, invention, logiciel, profil de forage, donnée, équipement, plan, note, rapport, manuel ou autres matériels ou copies des supports cités ci- dessus sans le consentement préalable et écrit de l´Acheteur. Le Fournisseur devra immédiatement remettre à l’Acheteur, dès que celui-ci en fera la demande, tous ces documents (originaux et copies), y compris, sans toutefois s’y limiter, les Informations Confidentielles, et au plus tard lorsque le Contrat arrivera à son terme. Le Fournisseur assurera le respect des obligations résultant du présent article par ses employés, par ses sous-traitants et par leurs employés.

Le Fournisseur ne publiera, pendant la durée du Contrat ainsi qu´après son terme, ni ne permettra pas que d’autres publient, ne fournira ni ne permettra que d’autres fournissent à la presse ou à d’autres médias (notamment les revues spécialisées du secteur), des informations, photographies ou données quelconques relatives aux installations de l’Acheteur.

Conditions générales d’achat

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de marchandises (« Marchandises ») réalisées par notre société (« Fournisseur ») et engagent l’acheteur (« Acheteur ») et le Fournisseur (ensemble les « Parties »). Les CGV sont réputées acceptées par l’Acheteur pour toute commande passée auprès du Fournisseur. Les CGV prévalent sur les conditions générales d’achat de l’Acheteur. Les présentes CGV forment, avec la commande, l’intégralité du contrat conclu entre le Fournisseur et l’Acheteur (« Contrat »). Aucune dérogation à ces CGV ne sera opposable sans l’accord exprès écrit du Fournisseur.

Une commande ne devient ferme et définitive qu’après acceptation et confirmation écrite du Fournisseur. La même règle s’applique à l’ensemble des amendements, modifications et conditions supplémentaires. En cas d’incohérence entre les présentes CGV et toute condition ou commande particulière convenue entre les Parties par écrit, la condition ou la commande particulière prévaut. Une commande ne peut pas être annulée par l’Acheteur en tout ou en partie sans l’accord préalable écrit du Fournisseur et sans le paiement d’une compensation juste et raisonnable au Fournisseur.

Sauf stipulation contraire écrite, les prix convenus entre les Parties sont donnés Ex Works, usine indiquée par le Fournisseur (conformément à la version des Incoterms en vigueur à la date de signature du Contrat), majorés de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur ou tout autre taxe, charge ou impôt le cas échéant.
Sauf mention contraire, le paiement sera effectué dans les 30 jours à compter de la date de facturation, par virement bancaire sur le compte du Fournisseur. Aucune remise ne s’applique en cas de paiement anticipé. L’Acheteur sera libéré de ses obligations de paiement uniquement à réception de l’ensemble des sommes dues sur le compte bancaire du Fournisseur.

Sauf disposition d’ordre public contraire, en cas de défaut de paiement à échéance, des pénalités de retard seront de plein droit dues par l’Acheteur d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice des autres droits du Fournisseur, notamment le droit d’annuler tout ou partie du Contrat, de suspendre les livraisons et d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des Marchandises précédemment livrées.

Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour l’Acheteur de payer au Fournisseur une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par le Fournisseur, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement auxquels il est exposé sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, à moins que l’Acheteur ne soit engagé dans une procédure de faillite.

En cas de dégradation de la situation financière de l’Acheteur, le Fournisseur se réserve le droit à tout moment de demander le paiement anticipé de toutes les sommes dues, ou la constitution de toute garantie nécessaire au paiement des Marchandises. A défaut de les obtenir, le Fournisseur a le droit de suspendre ou d’annuler tout ou partie du Contrat aux torts exclusifs de l’Acheteur.

En aucun cas l’Acheteur ne sera autorisé à compenser ou retenir le paiement d’une quelconque somme due en vertu du Contrat au Fournisseur.

Le Fournisseur garantit que les Marchandises sont conformes aux spécifications contractuelles. L’Acheteur est le seul responsable du choix des Marchandises et de leurs spécifications. Des écarts de mesure, poids, quantité et qualité sont tolérés dans la limite des normes en vigueur ou de la pratique courante.

Si les Parties ont convenu que les Marchandises doivent être inspectées par l’Acheteur dans l’usine, le Fournisseur informera au préalable l’Acheteur, dans un délai raisonnable, que les Marchandises sont prêtes à être inspectées. Si l’Acheteur, ou son représentant autorisé, ne se présente pas pour l’inspection à la date indiquée dans la notification, le Fournisseur a le droit de stocker les Marchandises aux frais et aux risques de l’Acheteur et de facturer les Marchandises et les coûts de stockage à l’Acheteur dans l’attente de la livraison. L’Acheteur est seul responsable de la désignation d’un inspecteur et en supporte l’intégralité des coûts.

L’Acheteur doit inspecter les Marchandises dans les 15 jours à compter de la livraison. A défaut, les Marchandises sont réputées acceptées et conformes aux spécifications contractuelles. L’Acheteur doit informer le Vendeur par écrit de toute éventuelle non-conformité des Marchandises dans un bref délai. Chaque réclamation doit contenir les motifs précis de non-conformité. Les Marchandises sont alors inspectées conjointement et les représentants du Fournisseur sont autorisés à prélever des échantillons et à effectuer les recherches jugées nécessaires par le Fournisseur.

L’ensemble des Marchandises sera livré Ex Works usine indiquée par le Fournisseur (conformément à la version des Incoterms en vigueur à la date de signature du Contrat), non emballé, sauf stipulation contraire écrite. Les risques des Marchandises sont transférés à l’Acheteur conformément à l’Incoterm applicable. L’Acheteur doit s’assurer contre ces risques. L’Acheteur est responsable du respect de l’ensemble des lois et règlements en vigueur concernant l’importation et l’utilisation des Marchandises. Il incombe à l’Acheteur de notifier toute réclamation ou réserve au transporteur dans le délai applicable.

Les dates de livraison sont données à titre indicatif. Si le Fournisseur est dans l’incapacité de livrer les Marchandises ou de mettre ces dernières à disposition dans son usine aux dates de livraison prévues, le Fournisseur avisera immédiatement l’Acheteur de ce retard. Le Fournisseur et l’Acheteur conviendront de bonne foi de dates de livraison ultérieures acceptables pour les deux Parties. Cependant, en l’absence d’accord exprès du Fournisseur lorsque la commande est passée, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d’aucune indemnisation ou pénalité de retard.

Le Fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles des Marchandises. Dans le cas où l’Acheteur ne prend pas livraison des Marchandises pour un quelconque motif après avoir reçu la notification d’expédition des Marchandises, le Fournisseur a le droit d’exécuter la livraison en stockant les Marchandises aux frais et aux risques de l’Acheteur et de facturer les Marchandises et les coûts de stockage à l’Acheteur.

Le Contrat ne confère aucun droit ni licence relatif à des droits de propriété intellectuelle, notamment aux schémas, spécifications, plans, modèles, échantillons, procédés, secrets commerciaux, savoir-faire, brevets ou dessins de l’une à l’autre Partie. Le Fournisseur reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Marchandises, ou découverts par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution du Contrat.

L’Acheteur doit garantir la confidentialité et ne pas divulguer à un tiers, ni utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat, toute information de quelque nature que ce soit concernant le Fournisseur et/ou les Marchandises.

Si les Marchandises sont fabriquées suivant les spécifications de l’Acheteur, l’Acheteur fera son affaire personnelle de toute réclamation en matière de violation de brevet relatif à ces spécifications de sorte que le Fournisseur n’en soit nullement inquiété.

Au sens du Contrat, un événement de force majeure désigne toute circonstance imprévisible due à une cause quelconque hors du contrôle raisonnable de l’une des Parties (notamment les inondations, les lois ou règlements, les catastrophes naturelles, les guerres, les grèves, les lockout, les interruptions du travail, les pénuries de main d’œuvre, les accidents graves, les pannes ou défaillances partielles de l’usine ou des machines, les pénuries de matières premières et/ou des moyens de transport ou d’énergie ou tout acte ou omission d’un tiers impliqué dans la fabrication, le traitement ou la livraison des Marchandises) qui intervient après la signature du Contrat et empêche l’exécution de tout ou partie de celui-ci, sous réserve cependant que la force majeure ne justifie pas une suspension des paiements pour les Marchandises déjà livrées.

La survenance d’un événement de force majeure suspend provisoirement les obligations respectives des Parties pour une période égale à la durée du cas de force majeure ou des conséquences de ce dernier, sans pénalité ou responsabilité de part et d’autre.

Le Fournisseur se réserve le droit de propriété des Marchandises vendues et/ou livrées jusqu’au paiement effectif et intégral du prix de toutes les Marchandises dues aux termes du Contrat.

Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques des produits sont transférés, dès leur sortie de l’usine du Fournisseur à l’Acheteur qui devra les couvrir par une assurance. L’Acheteur conservera les Marchandises vendues, de manière telle qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être identifiées comme étant la propriété du Fournisseur ; dans le cas contraire, si d’autres Marchandises du Fournisseur de même type se trouvaient chez l’Acheteur, ces dernières seraient présumées être celles non encore payées et la réserve de propriété du Fournisseur serait exercée sur elles. Dans tous les cas, notamment en cas de dépôt de bilan de l’Acheteur, le Fournisseur pourra inventorier par tous moyens, en particulier par huissier, les Marchandises objet de la présente clause, sans que cette faculté dégage en quoi que ce soit l’Acheteur ou l’administrateur judiciaire ou autre de ses obligations. L’Acheteur ne pourra mettre les Marchandises en gage ni accorder un droit quelconque à un tiers ; cependant, il pourra, dans le cadre de son exploitation normale, les incorporer à d’autres produits, les transformer, ainsi que les vendre et/ou les livrer soit en l’état, soit après transformation ou incorporation ; en cas de vente et/ou livraison des Marchandises, soit en l’état, soit après transformation ou incorporation, l’Acheteur devra informer le tiers acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété, de la cession de créance à notre profit et fournir au Fournisseur toutes indications et documents nécessaires aux recouvrements de la créance cédée.
Dès lors que l’Acheteur laisserait impayée en tout ou partie une échéance, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger la restitution de la totalité des Marchandises livrées, existant dans les locaux de l’Acheteur, aux frais, risques et périls de ce dernier. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution du Contrat.

En cas de reprise des Marchandises soumises à la réserve de propriété, l’Acheteur sera crédité par le Fournisseur des paiements partiels intervenus, déduction faite du montant des frais occasionnés par la reprise (transport, stockage, démontage …) et du préjudice provenant de la dépréciation des Marchandises pouvant résulter de l’état dans lequel elles se trouvent lors de la reprise ou de la diminution de leur prix entre la date du Contrat et le jour de la reprise.

A défaut d’exécution immédiate par l’Acheteur de l’obligation de restituer, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé autorisant le Fournisseur à reprendre les Marchandises soumises à sa réserve de propriété, chez l’Acheteur ou en tout autre lieu, aux frais exclusifs de ce dernier.

Les règlements de l’Acheteur s’imputeront en priorité à celles des factures du Fournisseur qui correspondent à des Marchandises qui auraient été utilisées ou revendues. Les Marchandises existantes dans les locaux de l’Acheteur et correspondant à celles visées dans l’avis d’expédition du Fournisseur ou tous autres documents seront présumées identifiées comme étant celles livrées par le Fournisseur.

En cas de revente des Marchandises par l’Acheteur, le droit de revendication se reportera automatiquement sur le prix ou sur la partie du prix des Marchandises qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l’Acheteur et le sous-acquéreur.

Le Fournisseur garantit que, pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de l’installation ou 18 mois à compter de la livraison, les Marchandises seront exemptes de vices cachés résultant d’un défaut de matière ou de fabrication rendant les Marchandises non-conformes aux spécifications contractuelles. La responsabilité du Fournisseur en vertu de cette garantie est limitée à la réparation ou au remboursement des Marchandises défectueuses, ou la livraison de Marchandises de remplacement au point de livraison convenu, au choix du Fournisseur.

La garantie du Fournisseur applicable aux Marchandises d’origine s’applique également aux Marchandises réparées ou remplacées pendant une période de 12 mois après ladite réparation ou ledit remplacement au titre de cette garantie.

La garantie susmentionnée ne s’applique pas à l’usure normale, aux dommages causés par l’Acheteur ou par un tiers, ou toute mauvaise utilisation des Marchandises.

L’OBLIGATION DU FOURNISSEUR AU TITRE DU PRÉSENT ARTICLE EST LA SEULE ET UNIQUE GARANTIE DE L’ACHETEUR EN CAS DE MARCHANDISES DÉFECTUEUSES ET LE FOURNISSEUR EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE LEGALE DU VENDEUR DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.

L’Acheteur informera le Fournisseur par écrit de toute réclamation au titre de la garantie dans un bref délai. Si l’Acheteur revend les Marchandises, l’Acheteur fera en sorte que les Articles 9 et 10 s’appliquent à la revente, sans réserve. Dans le cas contraire, l’Acheteur fera son affaire de toute dépense, réclamation ou tout dommage excédant les limites établies aux Articles 9 et 10.

En aucun cas le Fournisseur n’est responsable des dommages directs ou indirects, (notamment les coûts, dépenses, frais (notamment les frais de justice), indisponibilité, manque à gagner, perte de données, perte de production, retard de production ou interruption d’activité), qu’ils soient prévisibles ou non à la date de prise d’effet du Contrat, ou de toute violation des droits de la propriété intellectuelle de tiers.

Toute action en justice pour un quelconque motif, basée ou non sur la garantie, sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle ou en vertu de toute autre loi, doit être engagée par l’Acheteur dans les trois (3) mois à compter de la date de fin de la période de garantie.

Le Fournisseur garantira et indemnisera l’Acheteur contre toute perte, dommage, réclamation, coût, frais de justice et autres, découlant de (i) préjudice corporel, maladie ou décès d’un directeur, employé ou agent faisant partie du Groupe du Fournisseur, (ii) dommage aux biens (immobiliers ou mobiliers) du Groupe du Fournisseur, (iii) préjudices corporels des Tiers incluant le décès ou la maladie, ou le dommage aux biens d’un Tiers dans la mesure où le préjudice, la perte ou le dommage est causé par la négligence ou le manquement aux obligations (légales ou autres) du Groupe du Fournisseur ; et l’Acheteur garantira et indemnisera le Fournisseur contre toute perte, responsabilité, dommage, réclamation, coût, frais de justice et autres, découlant de (i) préjudice corporel, maladie ou décès d’un directeur, employé ou agent faisant partie du Groupe de l’Acheteur, (ii) dommage aux biens du Groupe de l’Acheteur, (iii) préjudices corporels des Tiers incluant le décès ou la maladie, ou le dommage aux biens d’un Tiers dans la mesure où le préjudice, la perte ou le dommage est causé par la négligence ou le manquement aux obligations (légales ou autres) du Groupe de l’Acheteur et (iv) tous les dommages souterrains, les dommages en surface découlant des activités souterraines, les dommages aux personnes ou aux biens provenant de la combustion d’hydrocarbures, et notamment la perte, les coûts ou les dépenses découlant de la pollution, la contamination, l’incendie, l’explosion, la formation de cratère, la fuite, la perte de contrôle de puits, les dommages au gisement ou tout autre débit incontrôlé de pétrole, de gaz, d’eau ou autre substance.

Les garanties indiquées dans la présente clause s’appliquent indépendamment de la cause et nonobstant toute négligence ou manquement aux obligations (légales ou autres) de la partie indemnisée ou toute autre entité ou partie et s’appliquent à toute réclamation qu’elle soit fondée sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle ou sur une loi applicable.

Dans le cadre du Contrat, « le Groupe de l’Acheteur » désigne l’Acheteur, leurs sociétés affiliées et leurs directeurs, responsables et employés respectifs (y compris le personnel de leurs agents), mais n’inclut pas les membres du Groupe du Fournisseur. « Le Groupe du Fournisseur » désigne le Fournisseur, ses sous-traitants, leurs sociétés affiliées et leurs directeurs, responsables et employés respectifs (y compris le personnel de leurs agents), mais n’inclut pas les membres du Groupe de l’Acheteur, et « Tiers » désigne toute partie qui n’est membre ni du Groupe de l’Acheteur ni du Groupe du Fournisseur.

Sauf stipulation contraire écrite, les présentes CGV et tout Contrat sont soumis au droit français. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises adoptée à Vienne le 11 avril 1980 ne s’appliquent pas aux commandes et au Contrat. De convention expresse, toute contestation consécutive aux présentes CGV et/ou au Contrat sera jugée par le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Fournisseur qui sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, le Fournisseur se réserve le droit de porter la contestation devant le Tribunal de Commerce du ressort de celui de ses établissements concernés.

Le Fournisseur est autorisé, sans préjudice de ses autres droits, à résilier tout ou partie de chaque Contrat ou à suspendre les livraisons si l’Acheteur devient insolvable ou en liquidation volontaire.

L’Acheteur ne sous-traitera ni ne cèdera tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat à un tiers. Toutefois, le Fournisseur est en droit de faire exécuter tout ou partie du Contrat par l’une de ses filiales ou sociétés affiliées.
Tout manquement par le Fournisseur à appliquer les dispositions des présentes CGV ne constitue pas une renonciation auxdites dispositions.

Si une disposition des présentes CGV ou du Contrat se révèle nulle, invalide ou inapplicable dans une quelconque juridiction, ladite invalidité ou inapplicabilité n’affectera en rien les dispositions restantes des présentes CGV ou du Contrat, ou la validité ou l’applicabilité de ladite disposition dans d’autre juridiction.

Décembre 2022